Le Tribunal a refusé la reconnaissance du certificat de naissance californien, qui présentait les conjoints comme parents des enfants, au motif que les jumeaux n’ont aucun lien biologique avec le couple. Ils ont en effet eu recours à une donneuse d’ovocyte et à un donneur de sperme, tous deux anonymes, pour concevoir les embryons.
Ainsi, lorsqu’il n’existe aucun lien biologique entre les parents et les enfants nés par GPA, l’interdiction d’avoir recours à des mères porteuses en Suisse entraîne automatiquement la non reconnaissance de la parentalité créée illégalement à l’étranger. Cette jurisprudence vise à renforcer le combat contre la marchandisation du corps de la mère porteuse et à éviter que l’enfant en soit réduit au statut de marchandise.
Le couple jugé va, quant à lui, régulariser la situation de ces enfants en entamant une procédure d’adoption légale.
