Ce projet envisageait l’encadrement de la GPA, c’est-à-dire son autorisation sous conditions, alors que cette pratique est inacceptable par principe.
A 16 voix contre 15, le projet de rapport a été rejeté, tandis que le projet de résolution l’a été à 16 voix contre 14. Désormais, le processus de vote est terminé.
Ce projet avait suscité une importante contestation – y compris des rassemblements de No Maternity Traffic à Paris et à Strasbourg le 15 mars – parce qu’il est de plus en plus évident pour tous que la GPA, quelle que soit sa forme, exploite des femmes et génère un trafic d’enfants, privés en tout ou partie de leur filiation. 107 957 citoyens européens avaient signé un appel adressé à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour qu’elle se prononce en faveur de l’interdiction de la pratique des mères porteuses. Cette pétition a été déposée à la Présidence du Conseil de l’Europe le jeudi 10 mars 2016.
D’autre part, un conflit d’intérêt qui concernait la rapporteur a été révélé voici quelques semaines, conflit qui n’a pas fait l’objet d’un vote en dépit du règlement du Conseil de l’Europe.
No Maternity Traffic poursuit son action afin de parvenir à l’interdiction universelle effective de la gestation par autrui.
Source : no maternity traffic.eu
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