Comment l’IVG s’est invitée dans le projet de loi séparatisme

L’IVG s’est invitée dans le projet de loi séparatisme au détour d’un amendement déposé sur l’article 12. Adopté lundi 8 février au soir par les députés, il ajoute le « délit d’entrave à l’avortement » aux motifs pour lesquels l’État pourra supprimer tout avantage fiscal aux organismes et associations.

Mis en ligne le 12 février 2021 Imprimer Imprimer

L’interruption volontaire de grossesse (IVG) invitée surprise du projet de loi confortant le respect des principes de la République. La députée LREM Marie-Pierre Rixain, soutenue par une vingtaine de parlementaires, a déposé un amendement sur l’article 12 du chapitre II du texte portant sur les dispositions relatives aux associations afin d’ajouter le « délit d’entrave à l’avortement » aux motifs justifiant une suppression des avantages fiscaux. Amendement qui a été voté lundi 1er février dans la soirée. « Il semble pertinent de renforcer [ce délit] à l’occasion d’un texte visant à conforter les principes de la République », ont ainsi défendu les auteurs de l’amendement.

Pour mémoire, le délit d’entrave à l’IVG a été créé en 1993 avec la loi Neiertz avant d’être élargi en 2001 aux « pressions morales et psychologiques » puis successivement en 2014 et 2017 à l’accès à l’information. Le code de la santé publique (L. 2223-2) prévoit deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amendes à celle et ceux qui tenteraient ainsi « d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse ».

Source : Aleteia

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