Dans un communiqué de presse publié le 30 juin, la Fédération protestante de France (FPF) « présente ses observations au ministère de l’Intérieur » sur plusieurs points du projet de loi « confortant le respect des principes de la République ».
La FPF pointe notamment trois mesures du texte qu’elle estime problématiques et précise que si ces observations ne sont pas entendues par le ministère de l’Intérieur elle n’exclue pas « de porter ces difficultés à la connaissance du Conseil constitutionnel ».
Il s’agit de :
- « l’inégalité accrue entre les cultes au regard des nouvelles dispositions statutaires obligatoires concernant les ministres du culte ».
- « La nouvelle contrainte comptable supplémentaire (qui vient d’être ajoutée par la commission spéciale de l’Assemblée Nationale à l’article 21 de la loi de 1905) d’établir, pour les ressources collectées après appel public à la générosité, un compte-emploi-ressources ».
- « la grande imprécision de la notion ‘d’actes en relation avec l’exercice public d’un culte’ (art. 30 du projet de loi) qui, après la suppression des limitations retenues par le Sénat, créerait une très importante ‘zone grise’ au détriment de très nombreuses associations 1901 ».
L’organisation souligne également que les « associations cultuelles étant gérées par des bénévoles et des administrateurs locaux » elle « s’inquiète et attend encore une clarification et une simplification » qui « permettront un réel respect de la liberté de culte ».
La FPF s’était déjà exprimée contre le projet de loi dans un communiqué publié début janvier 2021 intitulé « Le protestantisme alerte et conteste ». Auditionné par le Sénat, également en janvier, le président de la FPF, François Clavairoly, avait renouvelé les craintes de l’organisation quant à la liberté de culte, affirmant notamment que « la loi doit protéger la foi ».
Le projet de loi est actuellement examiné par les députés à l’Assemblée nationale en deuxième lecture et pourrait être définitivement adopté en juillet.
Camille Westphal Perrier
Source : Info Chrétienne
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