Les débats qui agitent actuellement la France autour du « projet de loi confortant les principes de la République » sont vraiment légitimes, mais nombreux sont ceux qui se demandent si la France restera le pays des droits de l’Homme ! Dans son « exposé des motifs », le projet de loi pose un diagnostic et revendique l’objectif suivant : « face à l’islamisme radical, face à tous les séparatismes, force est de constater que notre arsenal juridique est insuffisant. Il faut regarder les choses en face : la République n’a pas suffisamment de moyens d’agir contre ceux qui veulent la déstabiliser. En terminer avec l’impuissance face à ceux qui malmènent la cohésion nationale et la fraternité, face à ce qui méconnait la République et bafoue les exigences minimales de vie en société, conforter les principes républicains : telle est l’ambition du projet de loi ».
Protéger la fraternité, garantir « les exigences minimales de la vie en société » et « la cohésion nationale », c’est le rôle de l’Etat et nous ne pouvons qu’approuver et soutenir de si nobles objectifs. Alors quand le gouvernement, dans son projet de loi, désire créer « une nouvelle infraction pénale afin de mieux protéger les agents chargés du service public en sanctionnant les menaces, les violences ou tout acte d’intimidation exercés à leur encontre » (article 4), nous disons « oui ». Quand le gouvernement veut «interdire à l’ensemble des professionnels de santé l’établissement de certificats attestant de la virginité d’une personne et à sanctionner ceux qui y contreviendraient » (art. 16), nous disons « oui » puisqu’il s’agit de protéger la dignité des personnes et de protéger par-là la fraternité que nous nous devons. Quand le projet de loi propose de « créer un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne, permettant de l’identifier ou de la localiser, dans le but d’exposer elle-même ou les membres de sa famille à un risque immédiat d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens » (art. 18), nous disons « oui » car nous pensons que cela relève de la protection des citoyens et des exigences minimales de la vie en société. L’Etat est ici dans son rôle. Lorsque le Président a annoncé, le 2 octobre 2020, vouloir lutter contre « l’islamisme radical », nous étions d’accords, mais voilà que le projet de loi veut aussi s’en prendre à « tous les séparatismes », sans aucune définition du « séparatisme » et c’est ainsi que chacun, s’il ne pense pas comme le Président de la République française, se demande s’il n’est pas devenu séparatiste ! Ce n’est pas si paranoïaque que cela car soudainement les parents qui ont choisi « l’éducation en famille » sont regardés comme des terroristes en puissance, « les évangéliques sont un problème très important » pour la République (dixit Gérald Darmanin, le 2 février 2020 sur CNEWS), les associations sont soupçonnées de déloyauté à l’égard du pouvoir républicain et chaque citoyen se demande aujourd’hui s’il n’est pas coupable de quelque chose.
Il n’est donc pas étonnant de voir ce projet de loi contesté de partout :
le mouvement associatif se sent « présumé coupable » et dans une tribune cosignée par des associations représentant les familles ou bien de nombreux domaines de l’éducation citoyenne,
ces associations alertent gravement : «
jouer de l’amalgame avec les dérives communautaristes et instaurer un doute généralisé sur la contribution des associations à une République dont elles sont issues, et au moment où chacun se félicite de leur rôle central face aux effets de la pandémie, ne peuvent être acceptés ». Au cœur du débat : le projet de «
contrat d’engagement républicain des associations bénéficiant de subventions publiques » (article 6 du projet de loi). Comme d’habitude, il y a de bonnes choses ! Mais comment interpréter l’engagement n°1 : «
s’abstenir de prosélytisme abusif » ou le n° 6 : «
ne pas revendiquer sa propre soustraction aux lois de la République pour un quelconque motif ». Quid de la liberté de conscience ? On se souvient du débat, il y a 12 ans autour du « délit de solidarité » : le 18 mars 2008, une bénévole des Restos du cœur et de l’association Terre d’enfance avait été interpellée tôt le matin à son domicile pour « flagrant délit d’aide aux personnes en situation irrégulière » (cf. article 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Son crime ? Elle organisait des dons de vêtements et de nourriture pour les migrants autour de Calais. Elle rechargeait également leurs téléphones portables.Et que dire des associations de
parents pratiquant l’Instruction en Famille ou bien qui choisissent un établissement scolaire privé (hors contrat avec l’Etat) ? Ces derniers deviennent
d’affreux séparatistes, donc forcément de mauvais parents ! Pourtant ils ne font que bénéficier de la protection d’une liberté que l’état français leur garantit jusqu’à aujourd’hui, et cela depuis le 28 mars 1882 : « l’instruction peut être donnée soit dans les établissements d’instruction primaire ou secondaire, soit dans les écoles publiques ou libres, soit dans les familles ».
Quant à la liberté de culte, l’article 30 du projet de loi précise que « la nécessité de légiférer résulte de la volonté de mieux encadrer l’exercice du culte ». N’avions-nous pas lu dans la loi de 1905 que «la République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes » (art. 1). L’Etat veut imposer un Contrat à Durée Déterminée de 5 ans pour toutes les associations cultuelles qui devraient refaire périodiquement leur demande d’agrément auprès du préfet, ce dernier verrait d’ailleurs ses pouvoirs d’évaluation et de police renforcés dans le domaine du contrôle des cultes (cf. les plaidoyers du CNEF et de la FPF). Étonnamment, le gouvernement reconnait que « les cultes bouddhiste et musulman sont principalement organisés sous le statut associatif de 1901 » (exposé des motifs du projet de loi, à propos de l’article 30), ce n’est donc pas eux qui seraient visés par la réforme de la loi concernant les associations cultuelles ? Le président de la Fédération Protestante de France, François Clavairoly, s’inquiète donc à juste titre : « La loi doit protéger la foi. L’objectif visé est de rendre attrayante la loi de 1905, or on la surveille, on la bride, on la contrôle. Et par conséquent au bout du compte, c’est la liberté même du culte qui est touchée ».
Source : Communiqué du CPDH
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