Extension du remboursement de la PMA. Le marché reprend ses droits

Le 18 juin 2020

Le ministre de la santé, Olivier Véran, a annoncé le 10 juin que la procréation médicalement assistée (PMA) serait « remboursée par la Sécurité sociale aux femmes qui auraient dépassé l’âge limite de prise en charge, fixé à 43 ans, en raison de l’arrêt de leur parcours pendant le confinement ». Une annonce faite « au cours d’une audition par la commission des Affaires sociales du Sénat », « en réponse à la sénatrice PS de Loire-Atlantique Michelle Meunier ».

« Je vous réponds sans avoir d’arbitrage ou sans en avoir discuté autour de moi, mais au moins ça aura valeur de décision ministérielle », a-t-il indiqué, précisant que cette disposition ne concernerait que « les familles bénéficiant d’un parcours de PMA en France ».

« Concernant les familles engagées dans un parcours de PMA à l’étranger, « je n’ai pas de solution, hélas, à proposer », a regretté le ministre, puisqu' »on n’est pas dans une situation légale à l’heure où je vous parle » « tant que nous n’avons pas voté la loi de bioéthique, raison pour laquelle il faut voter la loi bioéthique ».

Voté en première lecture au Sénat en février (cf. Projet de loi bioéthique : les sénateurs votent en 1ère lecture un texte remanié), l’examen en deuxième lecture aura lieu « « aussitôt que les conditions sanitaires » permettront de « réunir un maximum de parlementaires » en séance », a assuré Olivier Véran lors de la séance des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale mardi. « Si possible en juillet et sinon en septembre ».

Pour aller plus loin :

Source : Généthique

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