L’Académie de médecine rejoint le gouvernement sur l’efficacité que pourrait avoir « un tel suivi des personnes infectées ou à risque d’infection puisqu’il permettra de réaliser, outre le suivi médical des personnes infectées, le dépistage et l’isolement des personnes pouvant avoir été contaminées à leur contact »
Une dérogation au secret médical
Mais elle s’inquiète que ce fichier de traçage porte atteinte à deux droits fondamentaux : la circulation de données personnelles de santé, « le cas échéant hors le consentement des intéressés », créant une exception à la libre volonté des personnes ; et il introduit une nouvelle dérogation au secret médical, « un élément fondamental de la relation de confiance médecin – malade ».
Pour les académiciens, une telle démarche n’est envisageable que si elle est proportionnée aux risques encourus. Plusieurs conditions d’ordre éthique et juridique devront alors impérativement être garanties :
- une large communication devra précéder la mise en œuvre de ce dispositif, avec une information précise, factuelle, compréhensible par tous et loyale sur les systèmes d’information mis en place et le circuit de transmission des données nominatives.
- il devra être possible pour toute personne informée de son infection Covid-19 de s’opposer à la transmission des informations le concernant, sans que ce choix n’ait de conséquence sur sa propre prise en charge médicale.
- toutes les données transmises pour exploitation devront se limiter strictement à ce qui sera nécessaire pour la lutte contre l’épidémie et être protégées par un code d’anonymat.
- les autorités et les salariés ayant accès à ces informations seront précisément listés, chacune de ces personnes n’ayant accès qu’aux seules données utiles à son intervention.
- toute personne entrant ainsi en possession d’informations nominatives sur les patients infectés sera tenue au plus strict respect du secret professionnel.
- les systèmes d’information créés devront être hautement protégés et fonctionner pendant une durée limitée, ne devant en aucun cas excéder le temps nécessaire à la lutte contre l’épidémie ; un terme maximum devra être énoncé.
- toutes mesures devront être prises afin qu’aucune des données nominatives ainsi collectées ne soit conservée après ce terme.
Sous réserve du respect absolu de ces 7 prérequis, l’Académie nationale de Médecine donnera un avis favorable à la mise en place temporaire de ce dispositif.
Julien Vaurillon
Source : Midi-Libre
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MàJ du 12 mai : Traçage : le Conseil Constitutionnel limite l’accès aux données de santé
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