Adoption par l’Assemblée nationale de la définition de travail de l’antisémitisme élaborée par l’IHRA

Le 5 décembre 2019

Qu’est-ce que la « définition de travail de l’antisémitisme » élaborée par l’IHRA, l’International Holocaust Remembrance Alliance (IHRA) ?

1. D’où vient cette définition » ?

La définition de travail a été produite et adoptée par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’holocauste (IHRA). L’IHRA est une organisation intergouvernementale, fondée en 1998 et qui regroupe gouvernements et experts dans le but de renforcer et promouvoir l’enseignement de la Shoah, la recherche et la mémoire. Elle compte 31 membres, majoritairement des Etats membres de l’UE dont la France mais aussi les Etats-Unis, Israël et le Canada.

L’IHRA a adopté le 26 mai 2016 par consensus une définition « non contraignante », dite de travail, de l’antisémitisme. L’ensemble des membres, dont la France, a donc, de fait, donné un avis favorable à cette définition.

2. De quoi s’agit-il ?

Cliquer sur l’image pour voir la présentation et le vote de la résolution à l’Assemblée nationale. Partie concernée à 2:25:15 ou descendre le curseur à droite jusqu’au débat concerné.

Au sens strict, la « définition » est extrêmement courte :

« L’antisémitisme est une certaine perception des juifs, pouvant s’exprimer par de la haine à leur égard. Les manifestations rhétoriques et physiques de l’antisémitisme sont dirigées contre des individus juifs ou non-juifs et/ou leurs biens, contre les institutions de la communauté juive et contre les institutions religieuses juives. »

Le document de l’IHRA se veut cependant un guide destiné à mieux identifier les incidents antisémites, dont il rappelle qu’il peut « être exprimé par le biais de discours, d’écrits, de formes visuelles et d’actions, et fait appel à des stéréotypes sinistres et des traits de caractère négatifs. », et prendre la forme de théories conspirationnistes.

Il précise également que « l’Etat d’Israël, perçu comme une collectivité juive, peut aussi être la cible de ces attaques. ».

La courte définition est donc complétée par une série d’exemples, destinés à l’« illustrer »  – et donc à permettre de mieux identifier les actes antisémites. Parmi ces exemples, sont notamment cités : « les mythes sur une conspiration mondiale juive », le négationnisme, sous toutes ses formes (y compris l’accusation faite contre les Juifs et/ou Israël d’exagérer l’holocauste ».

Parmi ces exemples, plusieurs sont en rapport avec l’Etat d’Israël. Les exemples sont également formulés avec attention, afin de ne pas empiéter sur la liberté d’expression.

On peut citer notamment : la négation du droit à Israël d’exister (ex : « l’existence d’Israël est une entreprise raciste »), la comparaison avec le nazisme, l’usage de stéréotypes antisémites pour caractériser Israël, le fait de tenir les juifs de manière collective pour responsables des actions de l’Etat d’Israël…etc.

Le document précise bien, cependant que « les critiques à l’égard d’Israël comparables à celles exprimées à l’encontre d’autres pays ne peuvent être qualifiée d’antisémites ».

3. A qui s’adresse cette définition ? Quelles conséquences concrètes ?

Cette définition n’est pas « juridiquement contraignante », et n’a pas vocation à l’être. La loi réprime en effet d’ores et déjà les crimes et délits commis « à raison » de l’origine ou de la religion.

La définition de travail est donc destinée d’une part, à faire connaître et comprendre ce qu’est l’antisémitisme, d’autre part, à éclairer la caractérisation des faits et incidents antisémites. Elle vise donc notamment les milieux scolaires et universitaires : elle pourra donc, sans exclusive, être utilisée dans des contextes de formation, dans des lexiques, manuels, guides pour l’enseignant etc… Elle sera également utile pour les formations et les vademecum destinés aux forces de l’ordre et les magistrats. Cette définition pourra donc aider à mieux prouver les circonstances aggravantes des crimes et délits antisémites.

4. « L’adoption de la définition »

Le Parlement européen a pour sa part adopté une résolution (sans effet contraignant) le 1er juin 2017 appelant les Etats membres de l’UE à adopter et appliquer la définition de l’antisémitisme de l’IHRA.

A ce stade, six Etats ont formellement adopté ou endossé la définition de l’IHRA au niveau national : Roumanie, Israël, Autriche, Bulgarie, Allemagne, Royaume-Uni.

Sur le plan national, le discours du Président de la République lors du dîner du CRIF de février 2019, s’inscrivant dans la continuité de son discours prononcé le 16 juillet 2017 lors de la commémoration de la rafle du Vel d’Hiv, avait de fait constitué un « endossement de la définition » par la France.

Source DILCRAH

La Proposition de Résolution déposée le 12 novembre 2019 :

« Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la résolution du Parlement européen du 1er juin 2017 sur la lutte contre l’antisémitisme,
Vu la déclaration du Conseil de l’Union européenne du 6 décembre 2018 sur la lutte contre l’antisémitisme et la mise en place d’une approche commune en matière de sécurité afin de mieux protéger les communautés et institutions juives en Europe ;
Estime que la définition opérationnelle utilisée par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste permet de désigner le plus précisément possible ce qu’est l’antisémitisme contemporain ;
Considérant qu’elle constituerait un instrument efficace de lutte contre l’antisémitisme dans sa forme moderne et renouvelée, en ce qu’elle englobe les manifestations de haine à l’égard de l’État d’Israël justifiées par la seule perception de ce dernier comme collectivité juive ;
Approuve la définition opérationnelle de l’antisémitisme utilisée par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste, en tant qu’instrument d’orientation utile en matière d’éducation et de formation et afin de soutenir les autorités judiciaires et répressives dans les efforts qu’elles déploient pour détecter et poursuivre les attaques antisémites de manière plus efficiente et plus efficace ;
Invite le Gouvernement, dans un travail de pédagogie, à la diffuser auprès des services éducatifs, répressifs et judiciaires. »

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