Agnès Buzyn présente les grandes lignes du projet de loi de bioéthique

Le 24 juin 2019

Sur la PMA, le projet de loi inclut, sans surprise, la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules et prévoit aussi son remboursement par la sécurité sociale. Le critère médical d’infertilité est abandonné : la technique serait dès lors accessible aussi aux couples hétérosexuels dont « l’infertilité n’a pas été médicalement constatée ».

L’autoconservation des ovocytes pour les « femmes qui veulent préserver leur fertilité afin de procréer plus tard » est inséré au motif, explique la ministre, d’ « éviter ne baisse de la natalité due notamment à l’allongement des études » (cf. Autoconservation des ovocytes, « la désillusion sera souvent au rendez-vous » ). Elle pourrait être accessible aux femmes dès 30 ou 32 ans et jusqu’à 43 ans. Il s’agit encore « d’étendre l’utilisation d’une technique médicale en dehors d’un contexte pathologique ».

La question de la filiation ne serait pas encore tranchée : « Il faut établir une filiation qui a la même portée et les mêmes effets que la filiation biologique ou adoptive sans bouleverser le droit de la filiation actuel. Elle reposerait sur une reconnaissance de la filiation avant la naissance du bébé », a expliqué la ministre. Ces modalités devraient s’appliquer à tous les couples hétérosexuels, homosexuels. La seconde option limiterait cette « aménagement » aux couples de femmes.

C’est, avec la levée de l’anonymat des donneurs, l’une des deux questions encore confiées à la réflexion du Conseil d’Etat. Sur ce deuxième sujet, le gouvernement souhaite ouvrir l’accès aux origines aux personnes nés de don. Ils auront accès soit des données non identifiantes auxquelles le donneur consent au moment du don, soit aux données identifiantes moyennant le consentement explicite du donneur.

L’insémination post-mortem quant à elle ne fera pas partie des évolutions de la loi, bien que « l’ouverture de la PMA aux femmes célibataires » entraîne « mécaniquement cette réforme ».

Concernant les tests génétiques, si l’élargissement aux tests pré-conceptionnels ne semble pas d’actualité, la loi veut ouvrir ceux sur personnes décédées « pour mieux détecter les antécédents familiaux » (cf. Vers une autorisation des analyses génétiques sur personnes décédées ? et Sénat : Faut-il autoriser les examens génétiques sur personnes décédées ?).

La recherche sur l’embryon devrait être distinguée de celle sur les cellules souches embryonnaires : les contraintes réglementaires concernant ces dernières devant être allégées, mais toujours soumises à autorisation. La loi devrait aussi autoriser la destruction d’embryons « ne faisant plus l’objet d’un projet parental et qui ne sont pas utilisés par des chercheurs après un délai de cinq ans ».

Enfin, si le rythme des révisions des lois de bioéthique, actuellement fixé tous les sept ans, ne devrait pas être modifié, le projet élargit les compétences du CCNE, dont le mandat des membres passerait de deux à trois ans, à « tout autre domaine » pour lui permettre d’intervenir sur des questions d’intelligence artificielle.

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