En novembre 2013, une personne déclarée fille à la naissance « mais frappée d’une affection génétique rare caractérisée par la présence du seul chromosome X à la place de la paire habituelle des chromosomes sexuels (XX pour les filles, XY pour les garçons) », avait saisi de tribunal de Karlsruhe qui, en novembre 2017, avait exigé des députés « qu’ils modifient d’ici fin 2018 la législation en vigueur ».
Depuis 2013 cependant, il n’était plus obligatoire de remplir la case correspondant au sexe, mais le débat qui avait suivi a conduit à l’adoption de cette nouvelle loi. Déjà, « des voix se sont élevées pour regretter le fait qu’une attestation médicale soit nécessaire pour acter un changement de sexe » et certaines associations souhaitent que cette catégorie « puisse être choisie par des personnes ‘qui en ont besoin et le veulent’ ».
Pour rappel, en France, le rattachement à l’un des deux sexes doit se faire dans les cinq jours après la naissance. La Cour de cassation, saisie en 2017, avait rejeté la demande «d’une personne née sans pénis ni vagin » qui voulait « inscrire la mention sexe neutre sur son état civil ». Elle avait estimé que cette reconnaissance aurait « des répercussions profondes sur les règles du droit français » et impliquerait « de nombreuses modifications législatives ».
Source : Généthique
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