Né de la même FIV que ses frères handicapés, il obtient un dédommagement pour « préjudices moraux »

Le 13 décembre 2018

Dans un arrêt rendu le 4 décembre (CAA Bordeaux, n°16BX02831), la cour administrative d’appel de Bordeaux a admis l’indemnisation du préjudice subi par un enfant né en bonne santé, du fait des troubles de ses conditions d’existence causées par les handicaps de ses frères, nés d’une même FIV.

La cour a en effet jugé que « les dispositions de l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles (…) n’ont pas pour objet d’interdire par principe, l’indemnisation des préjudices moraux et des troubles dans leurs conditions d’existence subis par d’autres membres de la famille et notamment par la fratrie de l’enfant né handicapé ». La cour administrative d’appel a ainsi confirmé une décision de la cour d’appel de Bordeaux, qui avait déjà reconnu l’indemnisation de ce préjudice, estimant que « la loi du 4 mars 2002 n’a pas exclu l’indemnisation des préjudices par ricochet des frères et sœurs de l’enfant » (CA Bordeaux, 6/02/2013, n°2013-007274).

En outre, la cour a admis l’indemnisation de la «  perte de chance concernant la possibilité d’obtenir des enfants non atteints de la dystrophie musculaire de Becker, soit en renonçant à la grossesse, soit en bénéficiant d’un diagnostic prénatal avec interruption sélective de grossesse ». Confirmant le jugement de première instance, la cour a reconnu une faute du centre hospitalier qui n’a pas informé les parents des «  risques de myopathie encourus par les futurs enfants et en n’informant pas les parents de la possibilité d’effectuer un diagnostic prénatal compte tenu de leurs antécédents familiaux. »

Le centre hospitalier a été condamné à verser aux parents la somme de 30 200 € chacun et au frère non handicapé la somme de 10 000 € au titre de leurs préjudices moraux.

En renseignant votre adresse email, vous consentez à notre politique de confidentialité. Aucune information commerciale ne vous sera envoyée.
Si le formulaire ne s’affiche pas, merci de désactiver votre bloqueur de pub.

Revue de presse

Revue de presse

Le nouveau navire-hôpital Global Mercy quitte le chantier naval

Le Global Mercy s’ajoute ainsi à l’Africa Mercy, déjà en activité, et commencera ses missions en Afrique en 2022. La capacité à prodiguer des soins et à former du personnel soignant sur place atteint plus du double de ce qu’il était possible de faire avec le...

Il y a 40 ans, Portes Ouvertes envoyait un million de Bibles en Chine

La mission secrète menée par Portes Ouvertes portait le nom de « Projet Perle ». Il y a 40 ans, vingt hommes livraient un million de Bibles en Chine par bateau dans la nuit du 18 juin 1981, indique l’ONG Suisse Portes Ouvertes dans un communiqué de presse publié le...

Sportifs et témoins du Christ

Certains ont un ministère pour l’annoncer et sont de ce fait évangélistes. D’autres profitent de leurs notoriétés dans leurs domaines respectifs pour collaborer à l’annonce de cette Bonne Nouvelle. C’est le cas de nombreux sportifs professionnels. Voici trois...