France : adoption plénière prononcée pour deux fillettes nées par GPA à l’étranger

Le 21 septembre 2018

En validant les jugements rendus en novembre 2016 par le tribunal de grande instance de Paris, la Cour fait le choix d’accorder une adoption plénière « qui est irrévocable et rompt les liens de filiation entre la famille biologique et l’enfant » contrairement à l’adoption simple qui « ne gomme pas l’origine de l’enfant ».

La cour d’appel de Paris a considéré que la demande d’adoption qui « consacre les ‘liens filiaux’ entre l’époux du père biologique et les fillettes », était « conforme à l’intérêt de l’enfant » et que la mère porteuse ayant renoncé à tout droit de filiation avec les enfants et ne figurant pas sur les actes de naissance canadiens des fillettes où le seul père biologique est mentionné, « il n’y avait pas lieu de recueillir son consentement ».

Pour l’avocate des deux hommes, Maitre Mecary, « la mère ne figurant pas sur l’acte de naissance, (…) en droit elle n’existe pas ».

L’association Juristes pour l’enfance déplore que « la justice démissionne de son rôle de garant des droits de tous et, en particulier, des enfants » et « cautionne cette maltraitance imposée à l’enfant ».Elle rappelle que par cette décision la Cour d’appel « valide un processus qui a privé délibérément les enfants de leur mère afin de les rendre ‘adoptables’ puisque n’ayant qu’un seul parent connu, le père ».

Saisie dans des procédures liées à la GPA, la Cour de cassation doit examiner vendredi « deux demandes distinctes de transcription à l’état-civil français d’actes de naissance d’enfants nés de cette procréation à l’étranger ».

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