Allemagne : la filiation à l’épreuve des changements de sexe

Le 1 février 2018

En Allemagne, un homme a congelé son sperme avant de changer de sexe en 2012. Trois ans plus tard, sa partenaire a donné naissance à un enfant par PMA en utilisant ce sperme. Le transsexuel souhaitait être reconnu comme mère de l’enfant, ce que le Bureau d’enregistrement a refusé.

En appel, la Cour fédérale vient également de rejeter sa demande. Les juges estiment que « les droits fondamentaux de la personne transsexuelle ne sont pas violés par la loi en vigueur sur la généalogie, qui lui attribue le statut légal de parent selon son sexe antérieur et sa contribution spécifique à la procréation ».

Source : Généthique

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