Le Parlement valide la simplification du changement de sexe à l’état civil

Le 25 octobre 2016

Le Parlement a adopté définitivement le 12 octobre le projet de loi « Justice du XXIème siècle », qui contient notamment un amendement visant à « faciliter le changement d’état civil pour les transsexuels et les transgenres ». Le texte stipule que « toute personne majeure ou mineure émancipée ‘qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe à l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification devant un tribunal de grande instance » (cf. La réforme judiciaire propose une simplification du changement de sexe à l’état civil).

Pour les associations LGBT, il s’agit d’une « avancée majeure, car on supprime cette épreuve abominable qu’est la stérilisation ». Avec ces nouvelles mesures, « le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande ». C’est donc un « changement drastique pour les personnes trans requérant un changement d’état civil, alors que la jurisprudence le conditionnait jusque-là à l’irréversibilité du processus ». Mais ce n’est qu’« un premier pas » estime Catherine Michaud, la présidente de Gaylib, qui veut « continuer à lutter pour la déjudiciarisation » car « il est humiliant pour une personne trans d’aller devant un juge pour une telle démarche ». D’autres voix lui font écho et reprochent au texte voté d’être « trop modéré, rétrograde » et militent pour une « procédure rapide, libre et gratuite en mairie ».

Au niveau européen « la résolution 2048 (2015) du Conseil de l’Europe demande l’arrêt des arguments médicaux pour le changement d’état civil des personnes trans », incitant à « instaurer des procédures rapides, transparentes et accessibles, fondées sur l’autodétermination ».

Source : Généthique
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