Le tribunal civil de Louvain en Belgique a condamné le 29 juin la direction de la maison de repos Huiez Sint-Augustinus à Diest « pour son refus d’euthanasie en août 2011 ». La direction devra payer un « dédommagement » de 6 000 euros à la famille de Mariette Buntjens, « pour le préjudice qu’ils ont subi pour avoir dû déplacer leur mère afin que celle-ci puisse être euthanasiée ».
Mariette Buntjens, âgée de 74 ans en 2011 et souffrant d’un cancer en phase terminale, avait alors« formulé sa demande d’euthanasie ». C’est un médecin extérieur à l’institution qui a mis à exécution sa demande, tandis que le médecin coordonnateur de la maison de repos aurait été « laissé à l’écart » et « mis devant le fait accompli ». La direction de la maison de repos s’est défendue hier d’avoir « refusé l’euthanasie pour motifs religieux ou par conviction ». Elle a refusé l’euthanasie« car les conditions requises par la loi n’était pas remplies », la femme n’ayant pas confirmé sa demande auprès du médecin coordonnateur.
La loi belge dépénalisant l’euthanasie prévoit que « le médecin pratiquant l’euthanasie doit, s’il existe une équipe soignante en contact régulier avec le patient, s’entretenir de la demande du patient avec l’équipe ou des membres de celle-ci ». Toutefois, le tribunal a déclaré que « la maison de repos n’avait pas le droit de s’interposer dans l’accord conclu entre la patientes et le médecin ».
Au Québec, une affaire similaire a été médiatisée. Le Centre universitaire de santé McGill (CUSM) a été rappelé à l’ordre par le ministre de la santé car il s’est « doté d’une politique interne qui permet d’exempter son unité de soins palliatifs de l’application de la loi sur l’aide à mourir ». Un patient ayant fait une demande d’euthanasie a ainsi été transféré dans une autre unité. Le transfert d’une unité à l’autre n’est pas « illégal », mais « amoral » estiment les médecins pratiquant l’ « aide à mourir ». L’attention du gouvernement a été attirée sur ce centre car le nombre d’euthanasie déclaré était« étonnamment » plus bas que la moyenne. Le ministre de la Santé a déclaré qu’il s’agissait d’ « obstruction à l’aide à mourir ». Il a mis en place une directive visant à ce que tout personnel soignant puisse contresigner un formulaire de demande d’aide à mourir, et non plus seulement les médecins.
Ndlr. Pays pionnier dans la dépénalisation puis la légalisation de l’euthanasie, l’évolution de la législation en Belgique est particulièrement importante à suivre, nombre de pays européens notamment s’engouffrant dans la brèche ainsi ouverte, avec le soutien avoué ou non de l’Europe. La question risque de se poser de plus en plus pour les établissements refusant que l’euthanasie soit pratiquée en leur sein, même par des médecins extérieurs.
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