Divorcer, toujours plus facilement ?

Le 5 mai 2016

Le projet de loi visant à adapter la justice au XXIe siècle – dite réforme « J21 » – sera examiné à partir du mardi 4 mai à l’assemblée en commission. Mais ce texte, qui avait déjà été adopté au Sénat en novembre 2015, arrive sur le bureau des députés avec une nouveauté de taille, qui risque de provoquer de fortes polémiques : le gouvernement y a introduit par voie d’amendement une mesure visant à instaurer une procédure de divorce par consentement mutuel des époux sans passage devant le juge des affaires familiales.

Accord déposé chez le notaire

Dans ce texte, préparé par Christiane Taubira et désormais porté par son successeur, Jean-Jacques Urvoas, l’article 17 bis dispose ainsi : « Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils peuvent, assisté chacun par un avocat, constater leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats… » Cet accord est déposé chez un notaire qui constate le divorce et donne ses effets à la convention en lui conférant une date certaine et force exécutoire.

Le gouvernement inscrit cette réforme dans une évolution vers une « simplification » de la procédure judiciaire et une recherche de « pacification »des relations entre les époux. Les « critiques récurrentes » qui portent sur « la complexité de ces procédures, leur durée ainsi que leu coût, ont amené à s’interroger sur la nécessité d’un recours systématique au juge en matière de divorce lorsque les conjoints s’accordent sur les modalités de leur rupture », explique ainsi l’exposé des motifs de l’amendement.

Nouvelle catégorie de divorce

Divorce3Cette nouvelle catégorie de divorce sans juge a vocation à « se substituer à la majorité des cas de divorce par consentement mutuel », dont la procédure avait déjà été simplifiée par une loi de 2004. Si le texte est adopté, les époux pourront donc établir leur divorce par un acte sous signature privée, contresignée par un avocat, une forme d’acte juridique introduite dans la loi de 2011 de modernisation des professions judiciaires. Le coût de ce divorce serait ainsi maîtrisé, le montant de l’enregistrement de l’acte chez le notaire étant fixé à 50 €.

Une telle déjudiciarisation du divorce avait déjà été envisagée par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault en 2014. Un rapport « sur le juge au XXIe siècle » remis à la garde des sceaux avait alors proposé de confier au seul greffier le divorce par consentement mutuel afin de désengorger les tribunaux.

Mais face au tollé provoqué par cette proposition, le gouvernement avait fait machine arrière. Au sein du monde judiciaire, dans les associations familiales, des voix s’étaient élevées pour souligner la sécurité que représente le passage devant le magistrat, en particulier lorsqu’un membre du couple est en situation de faiblesse.

Plusieurs garde-fous prévus

Chez les politiques, la mesure avait provoqué de fortes critiques dans l’opposition et au sein même de la majorité. Le sénateur socialiste André Vallini avait ainsi qualifié de « dangereux » le divorce sans juge. Afin de désengorger les tribunaux, André Vallini suggérait plutôt de favoriser les procédures de médiation familiale.

Dans le nouveau projet du gouvernement, plusieurs garde-fous ont été prévus : l’intervention des avocats qui contresignent l’acte « atteste de par la loi avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. » En outre, l’amendement propose d’offrir à chaque époux un temps de réflexion avant signature et un délai de rétractation avant que la décision ne devienne exécutoire.

Une procédure ouverte aux couples avec enfants

Divorce1Mais cela ne devrait pas suffire à calmer les critiques. D’autant que l’amendement prévoit d’ouvrir cette procédure au cas de couples avec enfant. Dans ce cas, précise le texte, le mineur doit être « informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge ».

Le projet de loi s’inscrit dans la réforme « J21 » pour une justice plus proche, plus efficace et plus protectrice. Il crée le service d’accueil unique des justiciables, qui permet au citoyen d’éviter de se déplacer à plusieurs kilomètres pour accomplir les démarches préparatoires à son audience.

Il valorise le règlement amiable des litiges en rendant obligatoire la tentative de conciliation pour les petits litiges du quotidien avant la saisine du juge ou ouvre la possibilité d’une action de groupe en matière de discrimination. La discussion du texte est programmée en séance du 17 au 24 mai.
Bernard Gorce

Source : La Croix
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