Rejet par le Conseil d’Etat de la demande d’annulation de la circulaire relative au refus de « célébrer » un « mariage »

Le 29 janvier 2016

A la suite de la loi du 17 mai 2013, créant le « mariage » dit « pour tous », plusieurs maires et associations avaient déposé un recours devant le Conseil d’Etat en vue d’annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l’intérieur du 13 juin 2013 relative aux conséquences du refus de « célébrer » de la part d’un officier d’état civil.
Visant la seule circulaire, cette action s’ajoutait aux autres actions juridiques intentées à l’époque en faveur de la reconnaissance de l’objection de conscience des maires.

Les requérants soutenaient que la circulaire attaquée était contraire à la liberté de conscience garantie par la Constitution au motif qu’elle ne rappelait pas l’existence d’une « clause de conscience » permettant aux officiers d’état-civil de refuser de procéder à un mariage. Les requérants précisaient avec justesse qu’aux termes de l’article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales, il est prévu que « dans le cas où le maire, en tant qu’agent de l’Etat, refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le représentant de l’Etat dans le département peut, après l’en avoir requis, y procéder d’office par lui-même ou par un délégué spécial ».
Cette possibilité de l’intervention du préfet, justifiée par la liberté de conscience des maires n’a pas été jugée pertinente par le Conseil d’Etat, au motif qu’en l’espèce les officiers d’état civil agissent sous le contrôle du procureur de la République.

Le rejet par le Conseil d’Etat de la demande d’une clause de conscience pour les officiers d’état civil ouvre la voie à une future action judiciaire devant les cours internationales. Les voies de recours sont loin d’être épuisées.

La décision du Conseil d’Etat : ici
Article de presse et réaction : ici et ici

Source : Objection !

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