Une entreprise peut interdire le port de signes religieux

Une entreprise peut licencier une salariée refusant d’ôter son voile. Ainsi en a décidé la haute juridiction française dans l’affaire opposant une employée à la société Micropole. Qu’on ne s’y trompe pas toutefois, les juges posent en parallèle trois conditions de taille…

Mis en ligne le 30 novembre 2017 Imprimer Imprimer

La haute juridiction française a rendu le 22 novembre, un arrêt confirmant qu’une entreprise pouvait interdire le port de signes religieux à ses salariés. Elle assortit toutefois ce droit de toute une série de conditions, reprenant point par point deux arrêts de la Cour de justice de l’Union Européenne rendus en mars 2017.

Une entreprise peut licencier une salariée refusant d’ôter son voile. Ainsi en a décidé la haute juridiction française dans l’affaire opposant une employée à la société Micropole. Qu’on ne s’y trompe pas toutefois, les juges posent en parallèle trois conditions de taille. Un tel licenciement n’est d’abord possible que lorsqu’une règle écrite de neutralité figure dans le règlement intérieur de l’entreprise. Seconde précision : la prohibition de signes religieux se doit d’être générale – le voile islamique ne pouvant être le seul visé. Enfin, ces dispositions ne s’appliquent qu’aux salariés travaillant au contact du public.

La Cour de cassation ne fait en réalité que reprendre deux arrêts de la Cour de justice européenne (CJUE), le 14 mars dernier. « L’interdiction de porter un foulard islamique, qui découle d’une règle interne d’une entreprise privée interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, ne constitue pas une discrimination directe fondée sur la religion ou sur les convictions », avaient ainsi édicté les juges.

Retour sur l’affaire Micropole

Retour sur l’affaire tranchée par la Cour. La jeune femme ayant été en justice est une ingénieure qui, dès son embauche en 2008, portait le voile. Au départ, son employeur n’y trouve rien à redire, jusqu’à ce qu’un client s’en offusque quelques mois plus tard et refuse les services de cette dernière pour ce motif. À part de là, Micropole a exigé d’elle qu’elle retire son foulard, ce qu’elle a refusé. Elle a été licenciée dans la foulée. Ayant perdu en appel, la salariée s’est pourvue en cassation, où elle a finalement eu gain de cause.

La Cour a estimé que d’une part, le règlement intérieur de Micropole n’exigeait en rien la neutralité de ses salariés. L’interdiction de porter le voile n’avait été notifiée à la salariée concernée que par oral. D’autre part, que cette interdiction ne visait qu’un seul signe religieux, en l’espèce le voile islamique, alors que l’impératif de neutralité doit s’imposer de façon générale à l’ensemble des salariés et toute confession confondue.

Les salariés en contact avec le public

Ces règles ne s’appliquent qu’aux salariés en contact avec les clients, rappelle le Cour de cassation, comme l’avait déjà stipulé la CJUE. Pour cette dernière, la neutralité en entreprise ne doit pas s’appliquer identiquement à tous les salariés : il doit être possible d’en exempter ceux qui ne sont pas en contact direct avec la clientèle.

Les Sages précisent ainsi qu’« il appartient à l’employeur de rechercher si, tout en tenant compte des contraintes inhérentes à l’entreprise, il lui est possible de proposer à la salariée un poste de travail n’impliquant pas de contact visuel avec ces clients, plutôt que de procéder à son licenciement ».

Ce que dit la loi El Khomri

Cette jurisprudence ne bouscule en rien le droit en vigueur. La loi El Khomri, adoptée en août 2016, dispose déjà en effet que « le règlement intérieur [d’une entreprise] peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés ».

Selon l’étude annuelle de Randstad et de l’Observatoire du fait religieux en entreprise – réalisée en 2016 – 65 % des salariés déclarent observer « occasionnellement » ou « régulièrement » des « faits religieux dans leur situation de travail ». C’est 15 points de plus que l’année précédente.

Source : La Croix

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