Le 17 juin 2016, Franck Meyer, porte parole du Collectif des maires pour l’enfance et 146 autres élus ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme d’une requête dans laquelle ils soutiennent que le régime la loi de « mariage et d’adoption pour tous » du 17 mai 2013 et la circulaire du 13 juin 2013, méconnaît gravement leur liberté de conscience. Ils revendiquent à ce titre le droit de ne pas se soumettre aux obligations qui seraient contraires à leurs convictions personnelles et particulièrement à leur attachement au mariage, qui doit demeurer, pour le bien des enfants, de la famille et de la société, l’union d’un homme et d’une femme, conformément à la lettre des articles 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 16 de la Déclaration universelle des droits de l’homme.
En France, une adjointe au Maire de Marseille a déjà fait l’objet d’une condamnation le 15 septembre 2015, parce qu’elle n’a pas souhaité marier deux femmes.
Le Collectif des Maires Pour l’Enfance, a toujours souligné que la mise en œuvre de la loi Taubira viendrait notamment en confrontation avec l’article 9 de la convention européenne des droits de l’homme si elle ne garantissait pas la liberté de pensée et de conscience promise à tout citoyen européen. Si la loi permet à des personnes de même sexe de se marier, l’Etat peut garantir ce droit tout en respectant la conscience de ses officiers d’Etat-Civil. Des solutions existent.
Le collectif des Maires pour l’Enfance demande à la Cour Européenne de bien vouloir se prononcer en faveur du respect de la liberté de conscience des officiers d’état civil et rappelle à ce sujet les propos tenus par le Président de la République devant le congrès des Maires de France, le mardi 20 novembre 2012 : « La conception de la République vaut pour tous les domaines, et d’une certaine façon, c’est la laïcité, c’est l’égalité : c’est-à-dire que la loi s’applique pour tous, dans le respect, néanmoins, de la liberté de conscience ».
Convention européenne des droits de l’homme
Article 9 – Liberté de pensée, de conscience et de religion
- Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.
- La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
