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Pas de reconnaissance d’enfants nés par GPA en Suisse sans lien biologique avec les parents

Le Tribunal fédéral suisse a renforcé sa jurisprudence contre la gestation pour autrui (GPA) en ne reconnaissant pas à un couple suisse le statut légal de père et mère des jumeaux qu’ils ont fait naitre par mère porteuse en Californie.

Mis en ligne le 7 octobre 2015 Imprimer Imprimer

Le Tribunal a refusé la reconnaissance du certificat de naissance californien, qui présentait les conjoints comme parents des enfants, au motif que les jumeaux n’ont aucun lien biologique avec le couple. Ils ont en effet eu recours à une donneuse d’ovocyte et à un donneur de sperme, tous deux anonymes, pour concevoir les embryons.

Ainsi, lorsqu’il n’existe aucun lien biologique entre les parents et les enfants nés par GPA, l’interdiction d’avoir recours à des mères porteuses en Suisse entraîne automatiquement la non reconnaissance de la parentalité créée illégalement à l’étranger. Cette jurisprudence vise à renforcer le combat contre la marchandisation du corps de la mère porteuse et à éviter que l’enfant en soit réduit au statut de marchandise.

Le couple jugé va, quant à lui, régulariser la situation de ces enfants en entamant une procédure d’adoption légale.

Sources : Le Temps/Génétique
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