Maintenir l’état d’urgence, c’est permettre de réprimer les manifestations

Pour le moment, l’état d’urgence sanitaire est prévu jusqu’au 10 juillet, mais le gouvernement envisagerait de le maintenir deux mois de plus. Or, qui dit état d’urgence dit aussi restriction des libertés. Entretien avec Dominique Rousseau, constitutionnaliste, professeur à l’école de droit de la Sorbonne Paris 1.

Mis en ligne le 12 juin 2020 Imprimer Imprimer

Pour le moment, l’état d’urgence sanitaire est prévu jusqu’au 10 juillet, mais le gouvernement envisagerait de le maintenir deux mois de plus. Or, qui dit état d’urgence dit aussi restriction des libertés. Pourtant, lors de l’annonce de la phase 2 du déconfinement, Édouard Philippe a déclaré : « la liberté va redevenir la règle et l’interdiction constituera l’exception. » Y a-t-il une contradiction ?

Oui, je crois que prolonger l’état d’urgence serait contraire à la Constitution. L’état d’urgence, c’est quoi ? La loi du 23 mars 2020 dit état d’urgence parce que catastrophe sanitaire et parce que gravité pour la santé de la population. Que nous dit aujourd’hui le Premier ministre ?

1/ L’épidémie est sous contrôle, 2/ La liberté redevient le principe. Autrement dit, les conditions objectives de la prorogation de l’état d’urgence ne sont pas réunies. La proclamation de l’état d’urgence, c’est la cause qui permet de prendre des mesures qu’on ne pourrait pas prendre en temps normal. Or, à quoi assiste-t-on aujourd’hui ? On peut désormais aller à l’école, dans les bars, aller au-delà des 100 km. Bref, toutes les mesures qui étaient rattachées à l’état d’urgence sanitaire tombent, donc l’état d’urgence sanitaire doit disparaître. D’ailleurs, dans l’hypothèse où la prorogation de l’état d’urgence serait votée, je pense qu’il y aurait un recours devant le Conseil constitutionnel et il y a un fort risque qu’elle soit censurée. Le Conseil Constitutionnel a déjà donné quelques petits signaux.

Que penser des arguments du gouvernement qui confie à certains médias vouloir éventuellement prolonger l’état d’urgence pour se donner les moyens d’agir plus vite en cas de nouveau pic de contamination ?

Cela ne tient pas dans la mesure où dans le droit commun, si par exemple, il y a une épidémie dans un département ou dans une ville, il y a déjà une police spéciale qui permet au ministre d’intervenir pour limiter la liberté de circulation dans cet endroit, dans ce lieu, dans cette ville ou dans ce département. Le président de la République a dit « Nous devons vivre en permanence avec le virus. » D’accord, mais on ne va pas vivre en permanence sous état d’urgence, ce n’est pas possible. Il faut s’habituer à vivre avec le virus, mais à vivre de manière libre. Il ne faut pas que la société française s’habitue à demander l’autorisation pour sortir. Il ne faut pas que la société française s’habitue à ne plus se regarder en face, mais derrière un masque. Il faut retrouver une normalité. On ne peut pas jouer avec la Constitution. On ne peut pas jouer avec les libertés. On a beaucoup joué avec les libertés pendant l’état d’urgence. Si vous faites la liste des atteintes aux libertés, que ce soit la liberté du travail, on a remis en cause le congé, on a remis en cause les RTT, il y a eu atteinte au droit de la culture, atteinte au droit à l’éducation. On a porté atteinte à toutes les libertés. Aujourd’hui, les conditions objectives ne sont plus réunies.

Que soupçonnez-vous derrière cette volonté de prolonger cet état d’urgence sanitaire ? Que faut-il y voir ? Quelle est votre intime conviction ?

Mon intime conviction, c’est que la prolongation de l’état d’urgence, alors qu’on va à l’école, alors qu’on a repris le travail, alors qu’on va dans les bars, alors qu’on vote, ne trouve de justification que dans la facilité pour le gouvernement de réprimer les manifestations, de limiter les libertés de réunion et les libertés de manifestation. Toutes les autres libertés, on commence à les regagner. Si on maintient l’état d’urgence sanitaire, ça donne au gouvernement la possibilité par ordonnance d’interdire les manifestations et de les réprimer.

Ce que vous dites est très fort…

Mais souvenez-vous, c’était la même chose lorsqu’il y a eu le débat sur la prorogation de l’état d’urgence sécuritaire au moment des attentats où cette prorogation a beaucoup servi pour réprimer les rassemblements écologistes. Donc, je pense que le maintien de cet état d’urgence ne pourrait se justifier que par ce souci du gouvernement de garder directement la main et de pouvoir réprimer et empêcher les manifestants.

Il y a quelques jours, le Conseil constitutionnel a pris une décision concernant les ordonnances qui inquiète les connaisseurs des Institutions. Elle permet de donner valeur de loi à une mesure prise par ordonnance sans l’accord final du Parlement. Certains parlent d’une « bombe à retardement », qu’en pensez-vous ?

Ce n’est pas une bombe à retardement contre le Parlement. Si je reprends cette expression, c’est plutôt une bombe à retardement contre le Conseil d’État. C’est un peu technique. Le Parlement habilite le gouvernement à prendre des ordonnances et dans cette loi d’habilitation, le Parlement fixe une date, six mois, par exemple. Au bout de six mois, le gouvernement doit déposer une loi de ratification des ordonnances. S’il ne dépose pas le projet de loi de ratification, les ordonnances sont caduques. Qu’a dit le Conseil constitutionnel ? Il dit qu’au bout du délai de six mois, l’ordonnance, même si elle n’est pas ratifiée par le Parlement, redevient loi. Les dispositions de l’ordonnance deviennent dispositions législatives. Ce qui veut dire que le Parlement retrouve la main et pourrait donc modifier le contenu de l’ordonnance. Mais en plus, puisque l’ordonnance, même non ratifiée, redevient une loi, la compétence pour le contrôle n’est plus le Conseil d’État, mais le Conseil constitutionnel. On pourrait donc soulever une question prioritaire de constitutionnalité contre les dispositions législatives d’une ordonnance non explicitement ratifiée. Le Parlement n’est pas du tout enjambé par cette décision. Là, le Conseil constitutionnel dit que même si le gouvernement n’inscrit pas à l’ordre du jour un projet de ratification de l’ordonnance, et bien, les dispositions de ces ordonnances seront des dispositions législatives que le Parlement pourra modifier s’il le souhaite et qui pourront être contestées devant le Conseil constitutionnel.

Certains parlementaires accusent l’exécutif d’avoir trop voulu recourir aux ordonnances. Parleriez-vous d’un usage abusif ?

Oui. Ce à quoi on a assisté pendant ces deux ou trois derniers mois, c’est une accélération d’une tendance qui était déjà là avant. Le gouvernement d’Emmanuel Macron avait déjà légiféré par ordonnances avant le confinement. Sous François Hollande, il y a eu des ordonnances, sous Nicolas Sarkozy également. Il y a actuellement une tendance à accélérer le mode de fabrication des normes, des lois.

Parce que beaucoup considèrent que cela va trop lentement, ce qui est peut-être une critique fondée ?

Ce qui invite certainement à repenser les Institutions. Je crois qu’il y a un problème sur lequel les juristes et les constitutionnalistes devraient réfléchir, c’est la question de la temporalité. On oublie trop la question du temps. Or, il y a le temps médiatique qui s’est accéléré, le temps de l’opinion et le temps parlementaire. Il faut du temps pour faire une loi, vous ne faites pas une loi en un claquement de doigts. Pour faire une loi, il faut délibérer, il faut écouter les citoyens, les organisations syndicales, les associations. Cela prend du temps. La démocratie, c’est un espace de délibération et souvent, lorsqu’on adopte une loi « à l’arrache », elle est mauvaise et il faut la modifier.

C’est très difficile de le faire entendre aux citoyens…

Bien sûr, mais c’est comme le temps de la justice, c’est très important. Si vous n’avez pas le temps en justice, c’est la vengeance. Si vous prenez quelqu’un en train de voler une pomme, vous l’accrochez à un arbre, vous le pendez ? Ce n’est pas ça la justice. La démocratie, c’est aussi une question de temporalité. Je pense que notre société, devenant complexe, a besoin de temps pour prendre du recul, pour réfléchir sur des mesures qui, spontanément, peuvent paraître bonnes et justes, mais qui, à la réflexion, vont apparaître comme finalement contraires à l’intérêt général de la société. Les ordonnances, c’est une manière de légiférer à la va-vite, elles ne permettent pas d’associer l’ensemble des acteurs à l’élaboration des lois. Jean-Jacques Rousseau disait : on obéit à la loi, mais pourquoi obéit-on à la loi ? Parce que ce sont les citoyens qui font la loi. Si ce n’est pas eux qui font la loi, ils ne vont pas obéir à la loi. On va désobéir. On n’obéit qu’à la norme à laquelle on a participé. Or, aujourd’hui, les ordonnances sont faites dans des cabinets par des énarques, sans doute très compétents pour remettre du sable au Sahara. Ce sont les citoyens qui devraient être associés. Oui, la démocratie, ça prend du temps. Alors évidemment, dans une dictature, ça va plus vite. Mais je pense que ce qui fait la spécificité de la France et de l’Europe, c’est de prendre du temps pour élaborer des lois.

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