Loi délit d’entrave à l’IVG : décision ambiguë du Conseil constitutionnel

Saisis par 60 députés et 60 sénateurs, les « Sages » du Conseil constitutionnel ont jugé, le 16 mars, la loi sur l’extension du délit d’entrave à l’IVG « conforme à la Constitution la loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse ». Ils ont estimé qu’elle ne portait pas atteinte à la liberté d’expression et de communication. Avec des réserves toutefois.

Mis en ligne le 20 mars 2017 Imprimer Imprimer

Suite au vote de la loi « d’entrave numérique à l’IVG » le mois dernier pour museler et censurer les opposants à la banalisation de l’avortement, loi ciblant notamment les sites qui informent les femmes sur la réalité et les alternatives à l’IVG, la décision du Conseil constitutionnel était attendue, de part et d’autre.

Premier constat : pour les membres du Conseil, la loi sur l’extension du délit d’entrave à l’IVG est conforme à la Constitution. Ils ont estimé en effet qu’elle ne portait pas atteinte à la liberté d’expression et de communication. Mais le Conseil constitutionnel, tout en validant la loi, réduit la portée de la modification avec l’élargissement du délit à l’entrave numérique à l’IVG.
Seules sont punissables les « informations » faussées – non pas les « opinions » – portant sur les conditions de l’IVG ou ses conséquences, et communiquées par une personne « détenant ou prétendant détenir une compétence en la matière ».

Par son interprétation, même si cela ne paraît pas évident de prime abord, la décision des « sages » est un camouflet pour le gouvernement et l’actuelle majorité parlementaire, parce que ses réserves censurent une partie essentielle de leur loi. Les informations destinées à un public indéterminé – par exemple sur internet – ne sont plus menacées. De ce point de vue, on peut se réjouir de la décision. Elle donne raison aux nombreuses critiques formulées durant les débats parlementaires à l’encontre de ce texte liberticide.

Cependant, il faut souligner que l’interprétation du Conseil constitutionnel maintient le délit à l’égard des « informations » destinées à un public « déterminé » par des personnes ayant des compétences réelles ou supposées en la matière. Ainsi, ce qui reste visé par la loi, ce sont surtout les services d’écoute et d’assistance téléphoniques, les « numéros verts » qui paraissent sur les sites pro-vie.

« Mais comment faire la différence entre une information et une opinion ? Et qui le fera ? Quand Madame Rossignol affirme que l’IVG n’interrompt pas une vie, est-ce une information ou une opinion ?Le site gouvernemental lui ne se prive pas de désinformer les femmes relativisant la portée de l’IVG.
Mais pourtant, seuls ceux qui sont opposés à l’avortement ou qui proposent des alternatives sont visés par la loi. Ceux qui encouragent l’avortement sont en effet exclus de la loi. Voilà une discrimination que le Conseil a laissé passer. » indique Tugdual Derville d’Alliance Vita.

Ce qui est intéressant de noter, c’est qu’on est arrivé à un renversement total des garde-fous posés par le législateur lors du vote de la loi Veil, à savoir notamment, d’une part, l’obligation d’informer les femmes sur les aides dont elles peuvent bénéficier pour ne pas avorter (ce que les gouvernements successifs ne font plus depuis longtemps), et l’interdiction de la promotion de l’avortement.

Aujourd’hui, il est de plus en plus difficile d’informer les femmes sur les réalités de l’avortement et les aides dont elles peuvent bénéficier pour ne pas avorter. La promotion de l’avortement, par contre, est devenue la mesure phare du gouvernement actuel.

« Malheur à ceux qui appellent le mal bien, et le bien mal, qui changent les ténèbres en lumière, et la lumière en ténèbres, qui changent l’amertume en douceur, et la douceur en amertume ! » (Ésaïe 5:20)

La loi va être promulguée vraisemblablement dès cette semaine et entrera en vigueur immédiatement. Il faudra s’attendre très rapidement à des opérations de « testing » des numéros verts et à des poursuites pénales, le gouvernement et les associations de planning familial voulant faire des exemples très rapidement pour décourager toute velléité.

Sources : Génétique et Alliance Vita

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Pour aller plus loin :

« Délit d’entrave à l’IVG : Suppression du délit d’opinion mais contrôle de l’information, la décision en demi-teinte du Conseil Constitutionnel » par Gregor Puppinck

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