L’interdiction internationale de la GPA est la seule réponse aux problèmes de la maternité de substitution

La maternité de substitution soulève « de graves problèmes éthique et juridiques », « des questions cruciales qu’il faut regarder en face avant de songer à l’encadrer à l’échelle internationale ». Elle implique « de manière inédite l’instrumentalisation du corps de la femme et permet la marchandisation de l’enfant, objet de contrat » et elle est « incompatible avec le droit international en vigueur ».

Mis en ligne le 23 novembre 2015 Imprimer Imprimer

La Conférence de La Haye, organisation intergouvernementale chargée de la coopération en matière de droit de la famille, travaille actuellement sur un texte destiné à « encadrer la gestation pour autrui transnationale, et faciliter la reconnaissance mutuelle des filiations issues de contrats de mères porteuses » (cf. Gènéthique du 24 mars 2015). Une première réunion d’experts est prévue « au premier semestre 2016 ».

Dans ce cadre, des représentantes de No Maternity traffic, membres de l’Union internationale pour l’abolition de la gestation pour autrui, ont remis vendredi 4 septembre une contribution écrite à la Conférence de la Haye.

No Maternity Traffic pointe le fait qu’une Convention internationale sur la GPA « même si elle n’obligerait pas les Etats à légaliser cette pratique sur leur territoire, en présupposerait l’acceptabilité et encouragerait de facto au contournement des lois nationales ne l’acceptant pas ». La maternité de substitution soulève « de graves problèmes éthique et juridiques », « des questions cruciales qu’il faut regarder en face avant de songer à l’encadrer à l’échelle internationale ». Elle implique « de manière inédite l’instrumentalisation du corps de la femme et permet la marchandisation de l’enfant, objet de contrat » et elle est « incompatible avec le droit international en vigueur ».

No Maternity Traffic plaide donc pour l’interdiction de la maternité de substitution à l’échelle internationale, comme est interdite la vente d’enfant, « assortie de sanctions pénales ainsi que du refus de reconnaitre les effets de la GPA à l’étranger, en particulier concernant la filiation ». Pour les cas particuliers, enfants nés de la pratique illégale de la GPA, il « appartient à chaque Etat de les régler, en s’attachant à l’intérêt de l’enfant et sans avoir pour conséquence d’encourager cette pratique ».

Source : Généthique
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