La Conférence de La Haye, organisation intergouvernementale chargée de la coopération en matière de droit de la famille, travaille actuellement sur un texte destiné à « encadrer la gestation pour autrui transnationale, et faciliter la reconnaissance mutuelle des filiations issues de contrats de mères porteuses » (cf. Gènéthique du 24 mars 2015). Une première réunion d’experts est prévue « au premier semestre 2016 ».
Dans ce cadre, des représentantes de No Maternity traffic, membres de l’Union internationale pour l’abolition de la gestation pour autrui, ont remis vendredi 4 septembre une contribution écrite à la Conférence de la Haye.
No Maternity Traffic pointe le fait qu’une Convention internationale sur la GPA « même si elle n’obligerait pas les Etats à légaliser cette pratique sur leur territoire, en présupposerait l’acceptabilité et encouragerait de facto au contournement des lois nationales ne l’acceptant pas ». La maternité de substitution soulève « de graves problèmes éthique et juridiques », « des questions cruciales qu’il faut regarder en face avant de songer à l’encadrer à l’échelle internationale ». Elle implique « de manière inédite l’instrumentalisation du corps de la femme et permet la marchandisation de l’enfant, objet de contrat » et elle est « incompatible avec le droit international en vigueur ».
No Maternity Traffic plaide donc pour l’interdiction de la maternité de substitution à l’échelle internationale, comme est interdite la vente d’enfant, « assortie de sanctions pénales ainsi que du refus de reconnaitre les effets de la GPA à l’étranger, en particulier concernant la filiation ». Pour les cas particuliers, enfants nés de la pratique illégale de la GPA, il « appartient à chaque Etat de les régler, en s’attachant à l’intérêt de l’enfant et sans avoir pour conséquence d’encourager cette pratique ».
