Le Parlement valide la simplification du changement de sexe à l’état civil

Désormais, « toute personne majeure ou mineure émancipée ‘qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe à l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification devant un tribunal de grande instance ».

Mis en ligne le 25 octobre 2016 Imprimer Imprimer

Le Parlement a adopté définitivement le 12 octobre le projet de loi « Justice du XXIème siècle », qui contient notamment un amendement visant à « faciliter le changement d’état civil pour les transsexuels et les transgenres ». Le texte stipule que « toute personne majeure ou mineure émancipée ‘qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe à l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification devant un tribunal de grande instance » (cf. La réforme judiciaire propose une simplification du changement de sexe à l’état civil).

Pour les associations LGBT, il s’agit d’une « avancée majeure, car on supprime cette épreuve abominable qu’est la stérilisation ». Avec ces nouvelles mesures, « le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande ». C’est donc un « changement drastique pour les personnes trans requérant un changement d’état civil, alors que la jurisprudence le conditionnait jusque-là à l’irréversibilité du processus ». Mais ce n’est qu’« un premier pas » estime Catherine Michaud, la présidente de Gaylib, qui veut « continuer à lutter pour la déjudiciarisation » car « il est humiliant pour une personne trans d’aller devant un juge pour une telle démarche ». D’autres voix lui font écho et reprochent au texte voté d’être « trop modéré, rétrograde » et militent pour une « procédure rapide, libre et gratuite en mairie ».

Au niveau européen « la résolution 2048 (2015) du Conseil de l’Europe demande l’arrêt des arguments médicaux pour le changement d’état civil des personnes trans », incitant à « instaurer des procédures rapides, transparentes et accessibles, fondées sur l’autodétermination ».

Source : Généthique
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