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Le Conseil de l’Europe rejette le projet de recommandation en faveur de la GPA

Ce texte prétendait chercher à protéger les enfants des conséquences de la maternité de substitution mais ne condamnait pas cette pratique. Une mobilisation européenne qui a porté ses fruits. Mais le combat n’est pas terminé.

Mis en ligne le 12 octobre 2016 Imprimer Imprimer

Le mardi 11 octobre 2016, l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe a rejeté le projet de recommandation sur « Les droits de l’enfant liés à la maternité de substitution » qui entérinait le principe de la GPA.

L’assemblée a rejeté ce texte par 88 contre 77.
Le premier amendement qui condamnait la GPA a été rejeté par 78 voix contre 75 seulement. Il recommandait de condamner « toute forme de maternité de substitution ». 
Le second amendement qui recommandait « une interdiction internationale de toute forme de maternité de substitution afin de protéger et de sauvegarder les droits de l’homme et la dignité des femmes et des enfants, y compris la nécessité de légiférer pour empêcher une prolifération des conventions de maternité de substitution » n’a été rejeté qu’à une voix, par 79 voix pour et 80 contre.

Les résultats de ces votes démontrent l’extrême division de l’Assemblée, et en particulier de la gauche européenne, qui a aujourd’hui définitivement rejeté le projet de Petra De Sutter.

Ce vote est une victoire en ce qu’il rejette un projet de recommandation qui acceptait le principe de la GPA.
Ce vote démontre aussi qu’il est possible de parvenir à une condamnation européenne de la GPA, c’est une question de force de convictions !

Il demeure cependant regrettable que l’Assemblée n’ait pas été capable de condamner explicitement la GPA.

Source : ECLJ

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