La Cour de cassation valide l’inscription au registre civil d’enfants nés d’une GPA à l’étranger

Malgré cette validation, et face aux contournements de l’interdiction française, des voix s’élèvent pour une abolition de cette pratique au niveau international.

Mis en ligne le 3 juillet 2015 Imprimer Imprimer

La France fait un grand pas dans la reconnaissance de la gestation par autrui (GPA). Alors que cette dernière demeure interdite sur son territoire, elle valide l’inscription au registre d’état civil d’enfants de la GPA à l’étranger.

Dans un communiqué publié le 3 juillet, la Cour indique qu’«une GPA ne justifie pas, à elle seule, le refus de transcrire à l’état civil français l’acte de naissance étranger d’un enfant ayant un parent français». En effet, «les actes de naissance dont la transcription est demandée mentionnent comme père celui qui a effectué une reconnaissance de paternité et comme mère la femme ayant accouché»

Source : Evangeliques.info

Réactions

La philosophe Sylviane Agacinski, la Vice-Présidente (PS) de l’assemblée nationale, Laurence Dumont, et Martine Segalen, ethnologue et professeur émérite de l’université de Nanterre, ont fait paraître hier dans Libération une tribune présentant les enjeux de cet avis. Inscrire à l’état civil les enfants de parents français nés par GPA à l’étranger revient en effet, de manière indirecte mais flagrante, à légaliser cette pratique en France.
« Le baby business frappe à nos portes » écrivent-elles. Il s’agit de refuser « que la maternité et l’enfant deviennent des objets d’échange » et de lutter contre la progression de l’empiètement « du capitalisme et de la loi du marché sur la vie des hommes, y compris dans ses aspects les plus personnels et les plus intimes, comme la procréation ».

Elles dénoncent la « GPA éthique », pronée nottament par la sociologue Irène Théry, comme « un  non-sens, et même une imposture », la GPA étant toujours une « transformation en objet d’échange du corps organique d’une femme, de l’enfant qu’elle met au monde et du lien filial entre la mère et l’enfant » (cf. Synthèse Gènéthique du 17 juin 2015). Et Jean-Yves Nau, journaliste, de souligner que « dans un océan de méchanceté marchande » cet « îlot de bienfaisance où des femmes fécondes porteraient des bébés pour d’autres qui ne le peuvent pas ou pour des hommes qui aimeraient en élever »ne saurait relever que de l’ordre du « rêve ». La réalité de la GPA, c’est « un commerce des femmes et des enfants, pratiqués dans des conditions plus ou moins sordides, une violence faite aux femmes, une aliénation et une exploitation » affirment les co-signataires de la tribune.

Les faits sont là. Aux Etats-Unis, des « centres de reproduction humaine » proposent des forfaits de 80 000 dollars comprenant une FIV (fécondation in vitro) et une « gestation ». Celles-ci sont monnayées à 30 000 dollars versés en « compensations » à la mère porteuse. En Inde également, se développe un « prolétariat spécifique » : « les femmes qui vendent leurs ovocytes, et qui transmettront leurs gènes à l’embryon,  sont sélectionnées en fonction de critères très précis : origine familiale, type ethnique, diplômes, vie sexuelle, habitudes… Pour les mères porteuses on cherche plutôt des femmes déjà mères, solides, sans qualification et ayant besoin d’argent ».

Dans une tribune publiée ce matin dans le Figaro, Ludovine de la Rochère, présidente de La manif pour tous,  fait également ce constat que « la matière première de la GPA c’est  la misère humaine ».

Au sujet de la reconnaissance des enfants de couples français nés par GPA à l’étranger,elle se fait l’écho des paroles du premier ministre Manuel Valls, prononcées en octobre dernier : « Il est incohérent de désigner comme parents de personnes ayant eu recours à une technique clairement prohibée…tout en affirmant qu’ils sont responsables de l’éducation des enfants, c’est-à-dire chargés de la transmission de nos droits et de nos devoirs. Il ne faut pas laisser dire non plus que ces enfants sont sans filiation ni identité. Ils ont une filiation et une identité, mais établies à l’étranger ».

Elle appelle à considérer la proposition de Manuel Valls qui évoquait il y a quelques mois « une initiative internationale qui pourrait aboutir, par exemple, à ce que les pays qui autorisent la GPA n’accordent pas le bénéfice de ce mode de procréation aux ressortissants des pays qui l’interdisent ».

« L’heure est venue de se mobiliser à l’échelle internationale » conclue-t-elle.

Source : Généthique

Une interdiction mondiale de la GPA est-elle envisageable ?

Ce sont trois femmes venues d’horizons différents qui se retrouvent sur le même constat : « La meilleure façon de sortir des contradictions entre les législations nationales (…) serait de s’engager dans une campagne abolitionniste au niveau international, afin de mettre un terme à l’application de la dure loi du marché à la maternité et aux enfants ».

La tribune de la philosophe Sylviane Agacinski, l’ethnologue Martine Segalen et la vice-présidente PS de l’Assemblée, Laurence Dumont, publiée jeudi 2 juillet dans Libération, ne doit rien au hasard : c’est en effet vendredi 3 juillet que la Cour de cassation doit se prononcer sur la transcription, en droit français, des états civils d’enfants nés par GPA à l’étranger.

Autrement dit, la régularisation – réclamée par les couples commanditaires – de la situation de ces enfants, pourtant nés à la suite d’un contournement de la loi puisqu’en France, le recours à une mère porteuse est sévèrement réprimé. Il y a un an, un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est allé dans leur sens en condamnant la France pour non-respect du droit à l’identité des enfants.

> (Re)lire : GPA : Sylviane Agacinski dénonce« un grand marché procréatif mondial »

LA RÉALITÉ D’UN « TOURISME PROCRÉATIF »

Le droit peut-il « instituer sa propre transgression », pour reprendre une expression des auteurs de la tribune ? On n’en serait pas loin si, comme l’a proposé le procureur général près la Cour de cassation, celle-ci venait à reconnaître, en droit français, le lien de filiation biologique à l’égard du père commanditaire de l’enfant.

D’où les appels de plus en plus pressants, pour une action au niveau international. Mais est-ce possible ? Pourrait-on, un jour, envisager une abolition universelle de la GPA ?

À l’heure actuelle, seule une minorité de pays autorisent ou tolèrent la gestation pour autrui : sept sur 28 dans l’Union européenne (Belgique, Pays-Bas, Pologne, Slovaquie, Roumanie, Irlande, Royaume-Uni) et, au-delà, quelques pays dans le monde comme la Russie, l’Ukraine, l’Inde, la Thaïlande, certains États américains, etc.

C’est néanmoins suffisant pour permettre un « tourisme procréatif » et l’expansion d’un marché lucratif. « Une démarche internationale est envisageable mais elle se heurterait à de nombreux obstacles, car les États pro-GPA ne voudront pas renoncer à ces enjeux financiers », souligne Gérard Teboul, professeur de droit international public à l’université Paris-Est.

> Lire aussi : GPA: la Cour de cassation tranchera le 3 juillet

DES PISTES POUR « CONSTRUIRE UNE ÉTHIQUE INTERNATIONALE COMMUNE »

Première possibilité : une déclaration internationale, sur le modèle de la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948. « Ce sont des textes relativement aisés à obtenir parce qu’ils n’ont pas de valeur contraignante, fait remarquer la juriste Aude Mirkovic, tout en soulignant que « le rôle symbolique du droit reste important »« Ce serait un premier pas pour construire une éthique internationale commune sur le sujet », confirme Gérard Teboul.

Autre piste : la signature d’une convention internationale devant être ensuite ratifiée par chaque État. « L’avantage d’une convention comme celle d’Oviedo de 1997 (NDLR : Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine du Conseil de l’Europe), c’est qu’elle est applicable dans l’ordre interne des pays, poursuit l’universitaire. Autrement dit, on peut s’en réclamer auprès des juridictions nationales ». Conséquence : ce genre de texte, contraignant, est plus difficile à obtenir.

LES FAIBLESSES DES ACCORDS BILATÉRAUX

Quant aux accords bilatéraux, Gérard Teboul n’y croit pas. Une telle hypothèse avait été évoquée par Manuel Valls dans nos colonnes en octobre : « La France, déclarait alors le premier ministre, entend promouvoir une initiative internationale qui pourrait aboutir (…) à ce que les pays qui autorisent la GPA n’accordent pas le bénéfice de ce mode de procréation aux ressortissants des pays qui l’interdisent. »

Pour le professeur d’université (Paris Est), « ces pays n’ont aucun intérêt à se priver d’une clientèle ou à se repentir de leur propre législation ».

Peu importe, conclut pour sa part Aude Mirkovic. « Engager une initiative internationale n’est jamais un long fleuve tranquille, relève la juriste, en donnant l’exemple de la lutte contre l’esclavage ou la peine de mort. Au départ, il n’y a pas de consensus et c’est bien parce que des violations majeures des droits humains sont constatées que de telles démarches doivent être engagées. »

> Lire également : Des associations pour une convention internationale d’abolition de la GPA

MARINE LAMOUREUX

Source : La Croix 

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