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Insémination post mortem : le Conseil d’Etat dit oui

Ainsi le Conseil d’Etat accepte que s’il voit le jour (après insémination artificielle), l’enfant voulu malgré tout par la femme soit orphelin de son père. Faute de dispositions bioéthiques communes à l’échelon du Vieux continent, la France doit progressivement compter avec des réalités qu’hier encore elle feignait d’ignorer.

Mis en ligne le 7 juin 2016 Imprimer Imprimer

Après l’avis favorable du rapporteur public (cf. Le rapporteur public favorable à l’insémination post-mortem ), le Conseil d’Etat a « ordonné qu’il soit procédé à l’exportation vers l’Espagne des gamètes du mari défunt de la requérante afin qu’elle puisse procéder dans ce pays à une insémination post-mortem »

La requérante, espagnole, contestait le refus de l’administration française d’exporter vers l’Espagne le sperme congelé de son défunt mari, conservé dans un CECOS français. Elle souhaite « avoir un enfant de son mari décédé » en recourant à une insémination post-mortem, interdite en France, mais autorisée en Espagne jusqu’à un an après le décès du conjoint (cf. L’Insémination post-mortem au Conseil d’Etat).

Le Conseil d’Etat « juge conforme à la convention européenne des droits de l’homme l’interdiction de l’insémination post-mortem et l’interdiction d’exporter des gamètes conservées en France en vue d’une insémination post-mortem ». Mais estimant la situation de la requérante « très particulière », il autorise le transfert dans ce cas « exceptionnel ». Dans cette affaire, le Conseil d’Etat estime que« l’application de la loi française entrainerait des conséquences manifestement disproportionnées » et porterait « une atteinte excessive à son droit au respect de la vie privée et familiale».

Ainsi le Conseil d’Etat « accepte que s’il voit le jour (après insémination artificielle), l’enfant voulu malgré tout par la femme soit orphelin de son père ». Pour Jean Yves Nau, cette décision« paradoxale » « a pour effet de réduire la portée universaliste de l’éthique à la française ». En outre,« faute de dispositions bioéthiques communes à l’échelon du Vieux continent, la France doit progressivement compter avec des réalités qu’hier encore elle feignait d’ignorer ».

Note Gènéthique : Insémination port-mortem : Peut-on revendiquer un « droit d’être parent biologique » ?

Source : Gènéthique 

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