GPA : la Cour de cassation étend sa jurisprudence sur le « parent d’intention » aux couples gays

Le 18 décembre, la Cour de cassation a rendu plusieurs décisions importantes pour les parents d’enfants issus de GPA et PMA. Désormais, les deux membres d’un couple d’hommes et plus seulement le père biologique, pourront être intégralement reconnus en France comme parents d’un enfant né d’une GPA à l’étranger.

Mis en ligne le 30 décembre 2019 Imprimer Imprimer

La Cour de cassation a rendu coup sur coup trois décisions importantes pour les parents d’enfants issus de GPA et PMA le 18 décembre. Les deux membres d’un couple d’hommes, et non plus le seul père biologique, peuvent être intégralement reconnus en France comme parents d’un enfant né à l’étranger de gestation pour autrui (GPA), a d’abord statué la Cour de cassation.

La Cour a ainsi élargi sa jurisprudence concernant la filiation des enfants nés par mère porteuse – procédé interdit en France – en validant l’entière transcription à l’état civil des actes de naissances dans le cas de deux couples d’hommes.

Les hauts magistrats ont validé la transcription de la filiation d’enfants nés aux Etats-Unis pour le père biologique mais aussi son mari, dans un cas, et son compagnon dans l’autre, à condition que l’acte de naissance étranger soit conforme au droit local.

Une jurisprudence étendue aux couples d’hommes

S’agissant des couples homosexuels, elle admettait jusqu’ici la reconnaissance directe du lien de filiation d’ un enfant né à l’étranger par GPA pour le seul père biologique. « Une GPA légalement faite à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d’intention », résume la Cour.

La haute juridiction étend ainsi aux couples d’hommes sa jurisprudence d’octobre dernier s’agissant de la « mère d’intention » dans les couples hétérosexuels, celle qui a désiré et élevé l’enfant mais n’en a pas accouché.

Elle avait validé, dans un cas devenu emblématique, la transcription entière des actes de naissance californiens des jumelles Mennesson sur lesquels leur père biologique et mère d’intention apparaissaient comme seuls parents.

La Cour avait pris cette décision « en l’absence d’autre voie » préservant l’intérêt supérieur des jumelles. La solution de l’adoption par le parent d’intention, privilégiée par la Cour, n’était pas satisfaisante, notamment « au regard du temps écoulé ».

Distanciée d’une « conception purement biologique de la filiation »

Dans le cas distinct d’un couple de femmes ayant eu recours à la procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger, la Cour a suivi ce mercredi le même raisonnement que pour les couples d’hommes avec la GPA, en validant la transcription de l’acte de naissance pour celle qui a accouché et sa compagne.

Source : Le Parisien

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