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GPA : la CEDH entérine une vente d’enfant

Pour la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme), l’achat d’un enfant confère aux acquéreurs un droit sur cet enfant au nom de l’intérêt de l’enfant. D’un crime naît un droit.

Mis en ligne le 10 février 2015 Imprimer Imprimer

En mars 2011 à Moscou, un couple a acheté un enfant auprès d’une société spécialisée dans la GPA. L’acte de naissance de l’enfant indiquait qu’il était le fils biologique du couple italien. Mais c’est une fois de retour en Italie, que la transcription de l’acte de naissance russe dans l’état civil italien a été refusée. L’enquête qui suivit révéla que l’enfant n’avait aucun lien génétique avec le couple.

Les juges italiens, qui constatent la violation des normes sur l’adoption internationale et de l’ordre public italien, décidèrent – dans l’intérêt de l’enfant – de le retirer de ses acquéreurs pour le confier à l’adoption.

Saisie par le couple, la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) a jugé – par cinq voix contre deux – que l’Italie pouvait refuser de reconnaître la filiation établie en Russie, mais que le retrait de l’enfant a « porté atteinte à la vie privée et familiale du couple. Les autorités italiennes auraient dû le leur laisser, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant. » (cf. Gènéthique du 27 janvier 2015). La Cour n’indique pas quel aurait dû être alors son état civil.

Ainsi, la Cour a estimé que la relation créée par les acquéreurs à l’égard de l’enfant constituait une « vie familiale » protégée par les droits de l’homme, car ils se sont comportés « comme des parents »pendant six mois. La Cour a ensuite jugé que « l’interdiction d’ordre public de la GPA et de la vente d’enfant ne sont pas des motifs suffisants pour leur retirer l’enfant au regard de l’intérêt de celui-ci de rester avec ses acquéreurs ».

Pour Grégor Puppinck, Docteur en droit et Directeur du Centre Européen pour le Droit et la Justice (ECLJ-Strasbourg), « l’achat d’un enfant confère ainsi aux acquéreurs un droit sur cet enfant au nom de l’intérêt de l’enfant tel que déterminé par les juges strasbourgeois (qui n’ont consulté aucun expert). D’un crime naît un droit. Ainsi la Cour valide-t-elle la vente d’enfant. Il faut le dire lucidement : le prétendu « intérêt de l’enfant » cache en réalité celui des juges à imposer la libéralisation de la GPA. » (Cf. Synthèse de presse Gènéthique du 6 janvier 2015).

Source : Génèthique
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