GPA : deux décisions françaises à contre-courant

L’état du droit français contient toujours l’interdiction de la gestation pour autrui en France et il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour autrui.

Mis en ligne le 20 décembre 2017 Imprimer Imprimer

Par deux fois, le 4 septembre et le 2 octobre, le tribunal de grande instance d’Evry a rejeté des demandes d’adoption d’enfant né d’une gestation pour autrui, présentées par le conjoint du père de l’enfant. Les enfants, âgés de 18 mois et 3 ans, sont nés par GPA aux Etats-Unis ; leurs actes de naissance « indiquent le père biologique comme père, aucune filiation maternelle n’étant établie ».

Pour le tribunal d’Evry, « l’état du droit français contient toujours l’interdiction de la gestation pour autrui en France » et « il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour autrui ». En effet « si l’enfant est sur le papier adoptable puisqu’il n’a pas de filiation maternelle établie, c’est parce que la mère a été délibérément écartée et la filiation maternelle rendue vacante par le contrat de GPA », explique Aude Mirkovic. Il s’agit d’un « détournement de l’institution de l’adoption ». Le tribunal rappelle par ailleurs que « l’enfant a une filiation paternelle établie à l’égard de son père biologique (…) qui l’élève depuis sa naissance », et que le conjoint du père, « reconnu comme un second père par l’entourage », peut bénéficier de différents statuts vis-à-vis de l’enfant : délégation d’autorité parentale, tuteur testamentaire, enfant légataire successoral… Ces différents moyens juridiques confirme que « l’absence de lien juridique de filiation entre le demandeur et l’enfant n’est aucunement préjudiciable à l’enfant ».

Ces deux décisions vont « à contre-courant de la jurisprudence de la Cour de Cassation » commente Aude Mirkovic, la Cour ayant opéré « un revirement de jurisprudence pour admettre une telle adoption » l’été dernier (cf. Aude Mirkovic : « La France tient un double langage sur la GPA »). Cependant, le tribunal d’Evry, en tenant compte « de la manière dont l’enfant a été obtenu et des raisons pour lesquelles sa filiation maternelle est vacante », s’inscrit « dans les pas de la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme qui s’est prononcée pour la première fois en matière de GPA le 24 janvier 2017 » (cf. GPA : Pas de droit à la vie familiale fondée sur l’achat d’un enfant). Pour la juriste, « ces jugements du TGI d’Evry pourraient initier une réelle prise au sérieux des droits de l’enfant, y compris lorsqu’ils posent des limites aux désirs des adultes ». « La Cour de cassation empruntera-t-elle la piste que lui suggère le tribunal d’Evry ?», s’interroge-t-elle.

Pour aller plus loin :

Source : Généthique


Partagez cette page
Facebooktwittergoogle_plusmail