France : adoption plénière prononcée pour deux fillettes nées par GPA à l’étranger

Le 18 septembre, la Cour d’appel de Paris a fait droit à la demande d’adoption plénière, et non simple, par le conjoint du père biologique, de jumelles nées en 2011 d’une GPA au Canada.

Mis en ligne le 21 septembre 2018 Imprimer Imprimer

En validant les jugements rendus en novembre 2016 par le tribunal de grande instance de Paris, la Cour fait le choix d’accorder une adoption plénière « qui est irrévocable et rompt les liens de filiation entre la famille biologique et l’enfant » contrairement à l’adoption simple qui « ne gomme pas l’origine de l’enfant ».

La cour d’appel de Paris a considéré que la demande d’adoption qui « consacre les ‘liens filiaux’ entre l’époux du père biologique et les fillettes », était « conforme à l’intérêt de l’enfant » et que la mère porteuse ayant renoncé à tout droit de filiation avec les enfants et ne figurant pas sur les actes de naissance canadiens des fillettes où le seul père biologique est mentionné, « il n’y avait pas lieu de recueillir son consentement ».

Pour l’avocate des deux hommes, Maitre Mecary, « la mère ne figurant pas sur l’acte de naissance, (…) en droit elle n’existe pas ».

L’association Juristes pour l’enfance déplore que « la justice démissionne de son rôle de garant des droits de tous et, en particulier, des enfants » et « cautionne cette maltraitance imposée à l’enfant ».Elle rappelle que par cette décision la Cour d’appel « valide un processus qui a privé délibérément les enfants de leur mère afin de les rendre ‘adoptables’ puisque n’ayant qu’un seul parent connu, le père ».

Saisie dans des procédures liées à la GPA, la Cour de cassation doit examiner vendredi « deux demandes distinctes de transcription à l’état-civil français d’actes de naissance d’enfants nés de cette procréation à l’étranger ».


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