Deux homosexuels portent plainte devant la CEDH pour refus de reconnaissance de paternité d’un enfant

En Suisse, le Tribunal fédéral avait décidé que « seule la filiation avec le père biologique pouvait être reconnue par le droit suisse ». L’un des magistrats de ce Tribunal avait souligné que « le procédé [de gestation pour autrui] porte atteinte à la dignité humaine et s’apparente à une « location d’utérus ». »

Mis en ligne le 9 décembre 2015 Imprimer Imprimer

Deux personnes homosexuelles de Saint-Gall, en Suisse, portent plainte devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour « violation du droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que discrimination. » Les deux hommes, qui ont un enfant né en 2011 par procréation assistée, estiment que « la non-reconnaissance de paternité de celui qui n’est pas le géniteur a des effets catastrophiques pour l’enfant. » Selon l’avocate des deux hommes, Karin Hochl, « le bambin n’a aucun droit à la prise en charge, à l’entretien ou à l’héritage, par exemple, envers lui. »

« Né en Californie d’une mère porteuse, l’enfant a été conçu grâce à une fécondation in vitro effectuée avec les spermatozoïdes de l’un des deux pères et les ovules d’une donneuse anonyme. » Un tribunal Californien avait reconnu la validité du lien de filiation entre l’enfant et les deux homosexuels de Saint-Gall.

En Suisse, le Tribunal fédéral avait décidé que « seule la filiation avec le père biologique pouvait être reconnue par le droit suisse ». L’un des magistrats de ce Tribunal avait souligné que « le procédé [de gestation pour autrui] porte atteinte à la dignité humaine et s’apparente à une « location d’utérus ». »

Les deux homosexuels et leur avocate ont donc déposé une plainte à Strasbourg. L’enfant sera représenté par son propre avocat.

Source : Généthique

Ndlr. On a l’impression d’assister à un remake de l’affaire Paradiso et Campanelli  qui, elle, s’est déroulée en Italie, puis portée également devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), devant laquelle le couple homosexuel avait obtenu gain de cause (lire le détail ici). L’Italie, condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme a fait appel de la décision : la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme examinait « en appel » cette affaire le 9 décembre 2015. No Maternity Traffic, initiatrice d’une pétition contre la GPA qui a déjà recueilli plus de 100 000 signatures, organisait ce même jour une manifestation devant la Cour européenne.

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