Délit d’entrave à l’IVG : un texte liberticide définitivement adopté.

Alors que le Conseil Constitutionnel a censuré il y a quelques jours une disposition portant sur la consultation de sites djihadistes au titre de la liberté d’information, Jean-Frédéric Poisson, député (PCD) des Yvelines, a bon espoir que la loi votée soit censurée à son tour.

Mis en ligne le 20 février 2017 Imprimer Imprimer

Les députés ont voté le 16 février l’extension du délit d’entrave à l’IVG aux sites Internet. Jean-Frédéric Poisson, député (PCD) des Yvelines, « a bon espoir que ce texte soit censuré par le Conseil Constitutionnel ». La « saisine est prête », déclarait-il avant même le vote définitif à l’Assemblée. Selon lui, « on peut tout à fait imaginer une censure, d’autant plus que le Conseil Constitutionnel a censuré il y a quelques jours une disposition portant sur la consultation de sites djihadistes au titre de la liberté d’information. Nous avons saisi le Conseil Constitutionnel sur des motifs équivalents. Je pense qu’il y a de bonnes chances que cette saisine aboutisse ».

Dans le cas contraire, les conséquences concrètes du texte sont difficiles à estimer. « Un certain nombre de sites prendront peut-être la décision d’eux-mêmes de faire évoluer leurs méthodes et leurs informations ». D’autres feront peut-être « le choix d’aller jusqu’au contentieux pour faire rétablir leurs droits ». Du fait de l’ « imprécision juridique » du texte, « à peu près toutes les interprétations sont possibles ». Il est ainsi « très difficile pour les acteurs eux-mêmes de dire ce qui leur est interdit ou permis de faire ».

Jean-Frédéric Poisson dénonce par ailleurs le refus du débat de fond par les rapporteurs du texte et du gouvernement durant le débat parlementaire. La loi sur le délit d’entrave est « le dernier volet »d’un quinquennat « marqué idéologiquement ». Toutefois, « beaucoup de pays commencent à remettre en cause ce qui est présenté depuis toujours comme un dogme intouchable, comme une espèce de totem, c’est-à-dire l’avortement ». En outre, « les générations qui viennent sont très exigeantes en matière de vérité et quelle que soit leur couleur politique, on ne pourra pas leur mentir et continuer à leur mentir au sujet de l’avortement et de ses conséquences ». Le député est d’avis que « la seule façon de s’attaquer à ce fléau » est de commencer par réduire le nombre d’IVG, par des politiques sociales d’accueil de la vie et le soutien d’associations engagées dans l’accueil de la vie. « A partir du moment où ce mouvement partirait depuis le bas, et que des mairies ou des conseils départementaux commenceraient à voir qu’il existe des alternatives à l’avortement, et à les soutenir, alors on pourra commencer à inverser la tendance ».

Source : Généthique
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Dépôt d’une requête contre le ministère de la Santé
Alliance VITA a déposé une requête devant le tribunal administratif de Paris contre le ministère de la Santé concernant les informations inexactes ou non objectives sur l’avortement qui figurent sur le site officiel dédié à l’IVG.

Le recours concerne particulièrement une vidéo intitulée : « Y a-t-il des conséquences psychologiques après une IVG ? », dans laquelle un gynécologue affirme « qu’il n’y a pas de séquelle à long terme psychologique de l’avortement ». Cette affirmation va à l’encontre du rapport de l’IGAS de 2010, qui souligne le manque d’étude objective sur les conséquences de l’IVG qui « demeure un événement souvent difficile à vivre sur le plan psychologique. » Le déni de toute séquelle à long terme consécutive à un tel événement est susceptible de tromper les femmes, non seulement lorsqu’elles hésitent, mais aussi lorsqu’elles ressentent ce type de souffrance longtemps après une IVG.

Source : Alliance Vita


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